Depuis le 1er janvier 2009, certains services sont pris en considération pour une déduction fiscale majorée dans le cadre de la sécurisation des locaux professionnels. Il s'agit des services réalisés par des entreprises de sécurité ; comme les frais d'abonnement pour le raccordement à une centrale d'alarme autorisée, les frais lors du recours à une entreprise de gardiennage autorisée pour effectuer le transport protégé (récupération des valises intelligentes) ou les frais lors du recours collectif par un groupe d'entreprises à une entreprise de gardiennage autorisée (consortium de gardiennage). Ces frais professionnels pourront être déduits à concurrence de 120 % au lieu des 100 % actuels.Base légale: la loi-programme du 8 juin 2008 – art. 54 (publication au Moniteur belge du 16.06.2008)Cet avantage est entré en vigueur pour les dépenses à partir du 1er janvier 2009 (déclaration fiscale 2010). Celui-ci est indépendant de la mesure existante pour l’achat d’immobilisations corporelles en vue de la sécurisation des locaux professionnels (AR du 17.08.2007).Qui entre en ligne de compte:- Les « sociétés familiales » (la majorité des actions et des droits de vote appartiennent à des personnes physiques) (art. 201 1° CIR 92);
- Les « petites » sociétés résidentes. Une « petite PME » est une société qui ne dépasse pas plus d'un critère suivant pour les 2 derniers exercices clôturés: maximum 50 collaborateurs, chiffre d'affaires annuel maximum (hors TVA) de 7.300.000 € et 3.650.000 € de total de bilan. (art. 15 §1 du Code des sociétés).
